Une réforme majeure du système bancaire français entrera en vigueur à partir du 20 novembre 2026. L’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 prévoit que les autorisations de découvert seront désormais assimilées à des crédits à la consommation, soumis à des conditions plus strictes. Un changement que les associations de consommateurs jugent déjà préjudiciable pour les foyers les plus fragiles.

Une nouvelle réglementation plus contraignante

Jusqu’ici, la majorité des banques proposaient automatiquement un découvert à leurs clients particuliers. Désormais, toute autorisation supérieure à 200 euros devra faire l’objet d’une évaluation préalable de la solvabilité, identique à celle appliquée pour un prêt classique. Les établissements devront vérifier les revenus, les charges et les incidents éventuels de paiement avant toute décision.

Le coût réel du découvert devra également être présenté de façon transparente : un taux annuel effectif global (TAEG) devra être affiché, intégrant les frais, agios et intérêts. Les banques seront tenues de préciser les conditions de remboursement, afin d’éviter que le découvert ne se transforme en endettement durable.

Les associations redoutent une exclusion bancaire accrue

Pour de nombreux ménages modestes, le découvert représente un filet de sécurité en fin de mois. Selon la Banque de France, près d’un quart des Français y recourent régulièrement pour couvrir les dépenses courantes. L’encadrement renforcé risque donc d’exclure une partie de ces usagers.

Les défenseurs des consommateurs alertent : « C’est une mesure qui pénalisera d’abord ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur découvert pour vivre », estime l’association UFC-Que Choisir. Les ménages concernés pourraient se voir refuser ce dispositif ou être orientés vers des crédits à la consommation plus coûteux, accentuant leur précarité.

Le gouvernement met en avant la protection contre le surendettement

Le ministère de l’Économie justifie la réforme par la nécessité de protéger les particuliers contre les excès d’endettement. En assimilant le découvert à un crédit, les autorités entendent renforcer la transparence des coûts et éviter que certaines banques ne multiplient les agios sur des dépassements répétés.

« Le découvert ne doit pas devenir un crédit caché. C’est un outil ponctuel, pas un mode de financement permanent », a déclaré un représentant de la Banque de France lors de la présentation du texte.

Une transition délicate pour les établissements bancaires

Les banques disposent d’un an pour adapter leurs systèmes informatiques, leurs procédures internes et la formation de leurs conseillers. Les autorisations de découvert déjà en cours ne seront pas immédiatement concernées, mais devront être révisées à l’échéance du contrat.

Les experts du secteur anticipent une baisse de l’accès aux facilités de caisse pour les profils les plus modestes, mais aussi une baisse des incidents de paiement à moyen terme.

Un équilibre encore fragile

La réforme de 2026 ambitionne de responsabiliser les clients et d’encadrer davantage les pratiques bancaires. Mais elle ouvre un débat de fond : comment concilier la lutte contre le surendettement et le maintien d’un accès minimal à la trésorerie pour les foyers en difficulté ?

Rédaction Blue Radio (France) / Service Économie

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